La succession s’ouvre par la mort de la personne concernée au lieu de son dernier domicile. A partir de ce moment, les héritiers prennent la place du de cujus. Les héritiers légaux son en premier lieux les descendants du de cujus. Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de descendance sont ses père et mère. Si le défunt n’a laissé ni descendance, ni père et mère, ni descendant des pères et mère, les héritiers sont les grands-parents.

Il convient également de rappeler que certains héritiers ont droit à une réserve. Cela signifie qu’une partie définie de la succession au minimum doit impérativement leur revenir. Ces réserves sont pour les descendants de trois quart de leur droit de succession, pour les père et mère de la moitié de leur droit de succession et pour le conjoint ou le partenaire enregistré, de la moitié de leur droit de succession.

Ces réserves doivent être respectées, malgré les dispositions  pour cause de mort du défunt. La disposition pour cause de mort la plus utilisée est le testament. Celui-ci peut être fait soit par acte public, soit dans la forme olographe soit oralement. Concernant la forme olographe, il faut garder à l’esprit que le testament doit être écrit en entier, signé et daté de la main du testateur. Pour la forme orale, il ne peut s’agit que de cas rare où en raison de circonstances extraordinaire, soit notamment un danger de mort imminent, empêche la personne concernée d’utilisée une autre forme de disposition pour cause de mort.

L'Etude peut vous assister pour les démarches suivantes relatives au droit des succession:

-  Rédaction de testaments
-  Rédaction de pactes successoraux
-  Planification successorale
-  Organisation de patrimoine à des fins successorales
-  Litiges successoraux
-  Exécutions testamentaires
-  Liquidation de successions
-  Fondation de famille