Circulation routière

Le domaine de la circulation routière a fait l’objet d’une importante modification législative suite à l’approbation de via sicura, dont le premier paquet est entrée en vigueur début 2013. Une nouveauté importante dans ce contexte est le délit de chauffard. Il s’agit de quiconque dépasse la vitesse autorisée d’un moins 40 Km/h là où la vitesse est limitée à 30 Km/h, d’un moins 50 Km/h là où la vitesse est limitée à 50 Km/h, d’un moins 60 Km/h là où la vitesse est limitée à 80 Km/h, d’un moins 80 Km/h là où la vitesse est limitée à 80 Km/h,

Dans ce contexte, la durée minimum du retrait de permis de conduire est de deux ans et les auteurs de délits de chauffard sont passibles d’une peine privative de liberté de un à quatre ans. Toutefois, la peine peut éventuellement être assortie d’un sursis à différentes conditions.

Une série d’autres mesures sont prévues dont l’entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2016 et 2017, tel que l’éthylomètre anti-démarrage et l’utilisation d’enregistrements de données pour les conducteurs coupables d’excès de vitesse.